CGV

Conditions générales de ventes et de réservations

 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de SMS JARRY

Immeuble Dormoy5 rue Henri Becquerel 97122 Baie Mahault soit directement sur le site Internet de SMS JARRY accessible à l’adresse suivante :

smsjarry.com

En vous rendant sur notre site internet pour acheter nos produits, vous pouvez, à votre choix, procéder au paiement en ligne ; le règlement en ligne  a pour conséquence que votre achat est réalisé sur internet et  que la vente est immédiatement conclue. Nos conditions générales de vente sont alors applicables.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes conclues sur le territoire des Antilles Françaises.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. DEFINITIONS

1.1. Achat : Désigne le service vous permettant de passer via l’Interface la Commande des produits d’un Panier en vue de la conclusion d’une vente soumises aux Conditions Générales et conclue entre Vous et le Magasin.

1.2. Commande : Désigne l’action par laquelle Vous confirmez votre demande d’Achat par le biais de l’Interface.

1.3. Conditions Générales : Désigne le présent document contractuel régissant vos Achats.

1.4. Eco Participation : Désigne la contribution financière du consommateur à la collecte, à la réutilisation et au recyclage des équipements électriques et électroniques et des meubles en fin de vie. Son montant est déterminé selon le produit et son type de traitement (pour les équipements électriques et électroniques) et selon un barème en fonction du type de meuble et de son poids (pour l’éco-participation sur le mobilier).

1.5. Interface : Désigne l’interface en ligne fournie par la société SMS JARRY à l’adresse suivante https://www.smsjarry.com permettant de sélectionner un Panier et de l’envoyer au Magasin qui, sous réserve de la disponibilité des produits concerné, en fera un usage conforme à votre Commande dans le respect des présentes Conditions Générales.

1.6. Panier : Désigne la liste des produits que vous sélectionnez par le biais de l’Interface en vue d’un Achat et dont le récapitulatif vous est adressé dans le courriel de confirmation suivant votre Commande.

1.7. Vous : Désigne tout client ayant adressé, par le biais de l’Interface, une Commande, un Achat ou la Réservation d’un Panier conformément aux présentes Conditions Générales.

Article 2. DISPONIBILITE DES PRODUITS

2.1. La disponibilité des produits est indiquée sur l’Interface par les mentions suivantes :

  • « Retrait gratuit en magasin sous … heures » : Le produit est en stock magasin. Le temps de préparation varie selon le magasin. Il peut être de 2h, 6h ou 12h ouvrées.
  • « Retrait gratuit en magasin estimé le … » : Le produit n’est pas disponible immédiatement et doit être commandé au fournisseur ou au fabriquant par le Magasin. Le délai de disponibilité correspond au délai raisonnable envisagé pour que le Magasin puisse être livré et varie selon les produits. Le paiement en ligne est dans ce cas obligatoire.
  • « Retrait gratuit en magasin » grisé : Le produit n’est pas disponible en stock magasin ou la quantité demandée est supérieure au stock du magasin sélectionné et, dans les deux cas, le Magasin ne prévoit pas de réapprovisionnement. La disponibilité de la commande en retrait magasin est égale à la date de disponibilité la plus éloignée des produits la composant.

2.2 La disponibilité des produits en livraison à domicile est indiquée sur l’Interface par les mentions suivantes :

Les livraisons à domicile s’effectuent du lundi au vendredi (hors jours fériés)

  • « Livré chez vous dès le … » : le produit Vous sera livré dans le délai indiqué.
  • « Livré chez vous » grisé : Le produit n’est pas disponible en stock plateforme ou la quantité demandée est supérieure au stock plateforme et, dans les deux cas, la plateforme ne prévoit pas de réapprovisionnement.
  • Absence de mention liée à la livraison à domicile : Le produit n’est pas proposé à la livraison à domicile.

La disponibilité de la commande en livraison à domicile est égale à la date de disponibilité la plus éloignée des produits la composant.

Mention « Non disponible » :
Le produit n’est ni disponible en retrait magasin ni en livraison à domicile.

2.3. Vous reconnaissez qu’entre la confirmation de votre commande et le traitement de celle-ci par EDEN@PHONE, un ou plusieurs produits du Panier peuvent venir à ne plus être disponibles. De même, vous reconnaissez que SMS JARRY puisse ne pas avoir été livré dans les délais annoncés pour des raisons indépendantes de sa volonté. En cas d’indisponibilité exceptionnelle du ou des produits à la suite d’une rupture de stock survenue postérieurement à la passation d’une commande, ou de non-livraison du Magasin dans le délai envisagé :

  • D’une part, l’Achat sera annulé automatiquement, à moins que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : (a) le paiement a été effectué et (b) SMS JARRY est en mesure de Vous proposer une autre date de livraison ou de retrait et (c) Vous acceptez ces nouvelles conditions par échange de courriels ;
  • D’autre part, SMS JARRY fera tout son possible pour Vous informer de l’indisponibilité, en utilisant l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone que Vous avez fournis lors de votre Commande et ce, dans les meilleurs délais et si possible avant que Vous ne vous déplaciez le cas échéant; Dans le cas où Vous n’auriez pu être joint ou prévenu et/ou Vous vous seriez déplacé malgré tout, SMS JARRY s’efforcera, dans la mesure du possible, de Vous proposer l’Achat d’un article alternatif qui est effectivement proposé à la vente dans ses rayons.

Article 3. DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits Vous sont communiquées antérieurement à la validation d’une Commande. Lorsque Vous sélectionnez un produit afin de l’inclure dans un Panier, Vous pouvez avoir accès à trois onglets.

  • Descriptif du produit
  • Fiche technique
  • Avis du consommateur

Article 4. AFFICHAGE DU PRIX DES PRODUITS

4.1. Les prix et informations mentionnés sur le site http://www.edenphone.com sont donnés à titre indicatif à la date de la dernière mise à jour du site et ne sont pas contractuels. Ces prix indicatifs sont susceptibles d’évoluer périodiquement ou à l’occasion de modifications opérées par nos fabricants.

4.2. Seuls les prix et informations relatifs aux offres commerciales de SMS JARRY – accessibles seulement une fois que Vous avez sélectionné celui-ci – peuvent lier ce dernier selon les conditions contractuelles applicables aux ventes et services qu’il propose.

4.3. Les prix des produits sont affichés en euros sur le site http://www.smsjarry.com en hors taxes (HT) et en toutes taxes comprises (TTC).

4.4. Pour les meubles et les appareils électriques, les prix TTC incluent le coût de l’Eco-Participation. Le montant de l’Eco-participation est indiqué à titre d’information, conformément aux dispositions du Code de l’environnement.

4.5. Sauf précision contraire, le prix indiqué n’inclut pas les frais de port et de livraison. Si Vous choisissez de venir retirer sur place, dans le Magasin sélectionné, les produits ayant fait l’objet d’un Achat, aucun frais de livraison ne vous sera facturé.

Article 5. ETAPES POUR LA VALIDATION DES ACHATS

5.1. La prise en compte d’une Commande suppose que Vous réalisiez sur l’Interface chacune des étapes suivantes :

  • Identification ou création d’un compte consommateur dans l’hypothèse d’une première Commande
  • Sélection des produits de votre Panier
  • Saisie des informations relatives à votre identité et à l’adresse de facturation ;
  • Saisie de l’adresse et du jour de livraison si Vous Choisissez d’être livré lorsque cette option est disponible. Si vous choisissez de retirer en magasin, vous devez également sélectionner la date et l’heure désirées pour le retrait de votre commande. L’adresse de retrait est celle du Magasin que vous avez sélectionné.
  • Sélection du mode de paiement (au choix selon les options disponibles, paiement en ligne en une seule fois ou paiement en 3, 4x. les paiements en 10 ou 20 fois uniquement en boutique).
  • Vérification de la commande et éventuelles modifications du panier et des options sélectionnées (la possibilité de modifier votre commande Vous étant laissée jusqu’à sa validation définitive)
  • Validation de la commande et acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant obligatoirement une case prévue à cet effet.
  • Saisie des coordonnées de votre carte bancaire dans les champs prévus à cet effet aux fins de procéder au paiement en ligne.

5.2. Après validation de la Commande, sera adressée sans délai, une confirmation de Commande à l’adresse du courriel que Vous aurez renseignée, comportant sur support durable le texte des présentes conditions générales de vente, le prix TTC des produits du Panier (incluant le montant de l’Eco Participation éventuellement applicable), la description de leurs caractéristiques essentielles, les coordonnées du Magasin et le lieu de retrait ou de livraison, un rappel de ce que Vous disposez d’un droit de rétractation si Vous êtes un consommateur ou un professionnel employant 5 salariés ou moins et dont la commande n’entre pas dans le champ de son activité principale, ainsi qu’un formulaire Vous permettant d’exercer votre droit de rétractation conformément à l’article 9 ci-après.

5.3. Ni

5.4. Toute Commande finalisée selon les étapes décrites aux paragraphes 5.1 et 5.2 ci-dessus entraine une obligation de payer, sans préjudice de votre droit éventuel de rétractation conformément à l’article 9 ci-après. A cet égard, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité du prix des produits objets de votre Achat.

Article 6. PAIEMENT DU PRIX

Le prix facturé est le prix TTC.

  • Paiement en ligne en une fois : Vous êtes alors débité immédiatement de la totalité du prix ;
  • Paiement en ligne en 2.3 et 4x : vous êtes débité en autant de mensualités

En cas de paiement en ligne, seul le paiement par carte bancaire est possible.
Une confirmation de paiement Vous sera adressée à l’adresse e-mail que vous avez renseignée, une fois la Commande finalisée.

Vous bénéficiez d’un droit de remboursement dans le cas où l’Achat serait annulé conformément à l’article 2.2.

Dans l’hypothèse où le débit du prix de la Commande serait impossible, la vente sera résolue de plein droit et la commande sera par voie de conséquence annulée.

Article 7. LIVRAISON ET RETRAIT DES PRODUITS

7.1 Retrait en Magasin

Si Vous choisissez un retrait en Magasin, lorsque l’option est disponible, les délais de retrait sont indiqués lors du passage de votre commande. Vous devrez effectuer ce retrait à l’adresse du Magasin telle que reproduite dans le courriel de confirmation consécutif à votre réservation. Vous ne pourrez effectivement prendre possession et emporter les produits de votre Panier qu’après avoir accompli les formalités suivantes : (i) Présenter le courriel de confirmation consécutif à votre Achat ou indiquer les informations y figurant (en particulier votre numéro de commande), (ii) Procéder au paiement du prix convenu ou, si le paiement a déjà été effectué en ligne, en présenter le justificatif. Le cas échéant, le Magasin se réserve la possibilité de vous demander un justificatif d’identité avant de vous remettre les produits.
Les produits commandés seront rassemblés et tenus à votre disposition dans le Magasin concerné à compter d’un délai indicatif lequel est mentionné lors de la dernière étape de la Commande.
Les produits préparés par le Magasin restent tenus à votre disposition pendant un délai préfixé de quatorze jours ouvrés à compter de leur date de mise à disposition et uniquement pendant les heures et jours d’ouverture du Magasin concerné, à propos desquels Vous êtes tenu de vous renseigner.
Au-delà de ce délai, les conditions suivantes s’appliquent :

  • Les produits sont remis en rayon ;
  • La vente est annulée ;

Vous acceptez expressément que le remboursement s’effectue prioritairement sous la forme d’un crédit sur la Carte bancaire ayant été utilisée pour procéder au paiement en ligne.

7.2 Livraison à domicile

Si Vous choisissez d’être livré, lorsque l’option est disponible, le Magasin s’engage à Vous adresser les produits achetés sans délai injustifié de façon à Vous livrer à la date de livraison prévue lors de la commande et au plus tard dans un délai de trente jours.

Les délais de livraison seront affichés lors de la sélection de vos produits.
Le coût de transport Vous sera indiqué avant que vous ne validiez votre Commande.

Pour la bonne exécution de la livraison, Vous devrez remplir avec soin, au moment de la commande, l’adresse de la livraison souhaitée (et vos horaires d’ouverture si vous êtes un professionnel), et indiquer un numéro de téléphone où Vous pourrez être joignable.

Les délais de livraison s’entendent hors week-end (du lundi au vendredi) et jours fériés.
La livraison sera effectuée par La Poste ou par transporteur suivant le poids et le volume du/des produit/s commandé/s. La livraison par transporteur sera effectuée si possible dans le créneau horaire demandé par Vous par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par Vous.

  1. Livraison par la Poste

Si Vous êtes absent lors du passage de la Poste à votre domicile, le colis sera déposé dans le bureau de poste le plus proche. Vous devrez alors chercher votre colis dans le délai indiqué sur le bon de remise. Au-delà, le colis sera renvoyé au Magasin (ou à notre plateforme logistique). Dans l’hypothèse où Vous souhaitez de nouveau vous faire livrer, les frais de transports engagés par le Magasin seront à votre charge. Le Magasin ne pourra être tenu responsable de la perte du colis qui serait due à une erreur de votre part (adresse incomplète ou erronée notamment).

  1. Livraison par transporteur

Le colis sera livré en bas de l’immeuble de l’adresse de livraison.
La livraison est effectuée dans un créneau horaire indiqué par le transporteur, par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par Vous.

Le transporteur n’est pas habilité à entrer à l’intérieur de votre propriété.
L’impossibilité de vous livrer de votre fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, défaut ou difficulté d’accès au lieu de livraison…) entraîne la déduction des frais de retour, du remboursement de la commande. Si vous souhaitez être re livré, voir l’article 8 « frais de transport ».

7.3. Vous devrez vérifier, en présence du transporteur, le nombre, l’état et le contenu du colis. En cas de dommage constaté, Vous devrez mentionner avec précision : la date, les dégâts et émettre des réserves sur le bon de livraison et contacter EDEN@PHONE par téléphone ou par courriel. Dans le cas où le transporteur ne laisserait pas au Client la possibilité de contrôler l’état de la marchandise livrée, pour quelque motif que ce soit, le Client devra impérativement le mentionner sur le bordereau de transport et faire contresigner ce dernier par le transporteur. Vous pouvez également si Vous l’estimez nécessaire refuser le colis lorsque celui-ci est manifestement endommagé. Vous devez impérativement signaler vos réserves au Magasin dans un délai de 48h à compter de la livraison.

Article 8. FRAIS DE TRANSPORT

8.1 Livraison à domicile

Une fois que Vous avez sélectionné votre adresse de livraison, le panier est automatiquement remis à jour avec le montant des frais de port correspondant au poids total des produits à livrer. L’exact montant des frais de port Vous sera systématiquement indiqué dans votre panier avant que Vous ne validiez votre achat. Les frais de livraison sont réglés en même temps que l’achat des marchandises. En cas d’impossibilité de vous livrer de votre fait (absence lors de la livraison, adresse erronée, défaut ou difficulté d’accès au lieu de livraison …), les frais de re livraison seront à votre charge et s’y ajouteront des frais de traitement pour un montant forfaitaire de 29 €. Ces sommes seront à régler avant toute re livraison.

Article 9. GARANTIES

9.1 Garantie légale. Indépendamment de toute garantie conventionnelle éventuellement fournie par le Magasin ou par le fabriquant d’un produit de votre Panier, Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Conformément à l’Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, il est précisé que le nom et l’adresse du vendeur garant de la conformité des biens achetés, Vous permettant de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, sont ceux du Magasin que Vous avez sélectionné et qui figurent dans l’email de confirmation de votre Commande visé à l’article 5.2 des présentes.

Les demandes tendant à faire valoir ces droits doivent être adressées à SMS JARRY Immeuble Dormoy 5 rue Henri Becquerel 97122 Baie Mahault, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant  les deux années suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

9.2. Garanties conventionnelles

Certains produits sont également assortis d’une garantie du fournisseur ou du fabriquant. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales détaillées précédemment.

Article 10. DROIT DE RETRACTATION

10.1. Modalités. En application des dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, Vous disposez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date où Vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par Vous, prenez physiquement possession des produits commandés.

Il vous appartient de justifier de cette date.

Vous ne bénéficiez d’un droit de rétractation que si vous avez réglé votre commande en ligne.

Pour exercer le droit de rétractation, Vous devez notifier votre décision de rétractation de votre Achat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et ce, par lettre avec accusé de réception envoyée par la poste SMS JARRY ou à l’adresse de courrier électronique de SMS JARRY telles qu’indiquées sur l’Interface magasin du edenphone.com. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation accompagnant le courriel de confirmation visé à l’article 5.2 des présentes, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que Vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Lorsque Vous avez choisi le retrait en magasin, vous devez ramener le colis au magasin où le retrait de la commande initiale a eu lieu.

Lorsque vous avez choisi la livraison à domicile, lorsque celle-ci est possible, Vous pouvez à votre choix ramener gratuitement le colis au Magasin de votre choix ou renvoyer à vos frais le colis à l’adresse qui vous sera indiquée.
Les produits doivent impérativement être retournés à SMS JARRY dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état dans leur emballage d’origine, démontés si tel était le cas lors de leur achat, accessoires, notice…) sous peine que le Consommateur s’expose à des poursuites judiciaires. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande.

10.2. Effets. En cas de rétractation d’un Achat de votre part, SMS JARRY vous remboursera tous les paiements reçus de Votre part, sauf les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où SMS JARRY sera informé de Votre décision de rétractation. SMS JARRY pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le retour du ou des produit(s) concerné(s), qu’il vous appartient de lui restituer (les frais de retour étant entièrement à votre charge) ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer a SMS JARRY ou rendre le bien dans le Magasin de votre choix sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que Vous lui aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si Vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des produits pour lesquels Vous vous rétractez.
SMS JARRY procédera au remboursement soit par virement bancaire sous réserve que vous joignez un RIB à votre demande de rétractation soit, en cas de paiement en ligne, par re-crédit de votre carte bancaire sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. SMS JARRY pourra ainsi Vous proposer d’autre moyens de remboursement tels que la remise d’un bon de commande à valoir sur un prochain achat ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

10.3. Exclusion. Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Si Vous avez fait votre Achat en agissant à des fins professionnelles, Vous n’en bénéficiez pas.
De plus, certains produits visés à l’article L.221-28 du code de la consommation français ne permettent pas d’exercer le droit de rétractation visé à l’article 9.1 ci-dessus, à savoir notamment: (i) les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, (ii) les biens qui ont été descellés par Vous après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, (iii) les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles, (iv) les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par Vous après la livraison, (v) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat a SMS JARRY .

    • À l’attention de [nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de télécopieur et adresse électronique] :
    • Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :
    • Commandé le (*) /reçu le (*) :
    • Nom du (des) consommateur(s) :
    • Adresse du (des) consommateur(s) :
    • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […]
    • Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 11. RECLAMATION/RESOLUTION/ANNULATION

Toute réclamation de votre part à propos de l’exécution d’un Achat, pour quelque raison que ce soit, doit être adressée à SMS JARRY par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il en va de même de toute demande de votre part tendant à annuler ou résoudre la vente consécutive à votre Achat, pour quelque raison que ce soit.
Sauf dispositions légales contraires, et à moins que les présentes Conditions générales n’en disposent autrement dans certains cas spéciaux ou que les parties s’en accordent, l’annulation ou la résolution d’une vente réalisée par le biais de l’Interface ne sera effective qu’après son prononcé par la juridiction compétente.

Article 12. RESERVE DE PROPRIETE

En cas de paiement différé, le transfert de propriété des marchandises à votre profit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

Le Magasin conservera la propriété des marchandises jusqu’au parfait paiement de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, et si vous êtes une personne morale, même en cas de procédure collective ouverte à votre encontre, et ce conformément aux articles L624-9 et suivants du Code de commerce.

En cas de paiement différé, un échéancier détaillé (date des prélèvements et montant) Vous sera adressé au moment de la validation de sa commande.

Si vous êtes un professionnel, tout retard de paiement par rapport à la date prévue pourra entrainer l’application d’une pénalité égale à dix fois le taux de l’intérêt légal, sur les montants non réglés à l’échéance et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la règlementation.

Article 13. FORCE MAJEURE

SMS JARRY ne seront pas responsables du manquement ou du non-respect de leurs obligations du fait de la survenance d’un cas de force majeure.
Pour l’application de cet article, la force majeure est réputée constituée par toute cause perturbant l’exécution d’un Achat, imputable à des actes, événements ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et étrangers aux parties et, en particulier, guerre, catastrophes naturelles,  épidémie sanitaire,  fermeture temporaire ou définitive décidée par l’Administration pour des raisons extérieures à l’entreprise, destruction totale ou partielle des locaux de l’une des parties, grèves, actes de gouvernement, émeutes ou insurrection (liste non exhaustive).
SMS JARRY ne sauraient davantage être tenus responsables des dommages résultant de l’utilisation du réseau internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 14. ENVIRONNEMENT

Vous êtes informé que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut produire des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine
Lors de la vente d’un équipement électrique ou électronique ménager, SMS JARRY s’engage, sous réserve des dispositions légales applicables, à reprendre ou faire reprendre gratuitement l’équipement usagé dont les consommateurs se défont.

Dans ce cas, Vous êtes invité à utiliser les systèmes de collecte mis à votre disposition.
Vous pouvez obtenir toutes les informations nécessaires à ce sujet en contactant directement SMS JARRY .

Il vous est rappelé, en tant que de besoin, que les déchets d’équipements électriques et électroniques ne doivent en aucun cas être mélangés avec les déchets non triés.

Article 15. LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Si Vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, Vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), étant précisé que l’inscription sur ladite liste n’est pas opposable à SMS JARRY en cas de relations contractuelles préexistantes.

Article 16. LITIGES :

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : http://www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Article 17. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la plateforme met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Le Consommateur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;

  • les coordonnées du délégué à la protection des données :
  • smsjarryperso@gmail.com

– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle

– le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu

– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale

La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.  La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et la livraison des biens commandés, à défaut, la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.